Code Minier au Cameroun
Loi N°2016/017 du 14 Décembre 2016 portant Code minier
TITRE II — DU REGIME JURIDIQUE DES MINES
Art. 10.– Les gîtes situés dans le plateau continental et la zone économique exclusive, quelle que soit la substance qu'ils contiennent, sont relativement à leur régime juridique, considérés comme appartenant à la catégorie des gîtes soumis au régime des mines.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement