Art. 10.–   Le permis de recherche est attribué, sous réserve des droits antérieurs, par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des Mines, à toute personne physique ou morale ayant présenté une demande conforme aux exigences de la présente loi et des textes pris pour son application.

Le demandeur débouté totalement ou partiellement ne peut prétendre à indemnité de la part de l'Administration.