Art. 10.–   Les peines principales se répartissent en peines criminelles, correctionnelles et contraventionnelles :

1°

sont criminelles, outre la peine privative de liberté perpétuelle, toutes les peines privatives de liberté temporaire supérieures à dix ans ;

2°

sont contraventionnelles, les peines prononcées pour fait qualifié contravention ;

3°

sont correctionnelles toutes les autres peines prononcées.