Art. 10.–   L'obtention de la licence d'exploitation postale est soumise aux conditions suivantes :

—

être une personne morale de droit ivoirien ;

—

disposer des capacités techniques et financières ;

—

présenter un plan d'exploitation de la licence d'exploitation postale conforme aux critères établis par le cahier des charges ;

—

remplir les conditions de bonne moralité et de probité ;

—

s'engager à respecter le cadre législatif et réglementaire applicable en matière postale, notamment la présente loi et ses textes d'application.