Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative (Côte Ivoire)
LOI N° 72-833 DU 21 Décembre 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE
TITRE PREMIER — DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II — LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS
SECTION II — LA COMPETENCE TERRITORIALE
Art. 10.– Au sens de la présente section, le mot Tribunal désigne indifféremment les tribunaux de première instance et les sections détachées.
La compétence du Tribunal de Première instance s'étend sur son ressort territorial propre, à l'exclusion du ressort territorial propre des sections qui en sont détachées.
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