Art. 10.–   (1) Les promoteurs d'un syndicat ainsi que les membres chargés de son administration ou de sa direction doivent jouir de leurs droits civiques et ne pas avoir encouru de condamnation emportant les déchéances prévues à l'article 30 alinéas (1), (2) et (3) du Code Pénal.

(4) Les étrangers doivent, en outre, avoir résidé pendant cinq (5) ans au moins sur le territoire de la république du Cameroun.