Art. 10.– Délégués du Personnel : élection, exercice des fonctions

Les élections des Délégués du Personnel ainsi que l'exercice de leurs fonctions sont conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Toutefois, afin de tenir compte des sujétions particulières à la branche d'activité, des dispositions spéciales sont appliquées dans les chantiers à durée limitée, où l'on parlera par conséquent des Délégués du site. Lesdites dispositions font l'objet de l'article 11 ci-après.

Chaque Délégué du Personnel continue à travailler normalement dans son emploi, son horaire de travail ne pouvant être différent de celui de l'établissement puisque le temps réglementaire réservé à l'exercice de sa fonction est inclus dans cet horaire. Le temps réglementaire, fixé par les textes en vigueur, réservé à l'exercice des fonctions de chaque Délégué peut être pris soit à l'intérieur soit à l'extérieur de l'établissement.

Pour bénéficier de ce temps :

a)

A l'extérieur de l'établissement, le Délégué doit sauf cas d'extrême urgence, prévenir son employeur 48 heures à l'avance ;

b)

A l'intérieur de l'établissement, le Délégué ne pourra se déplacer que muni d'une autorisation de son responsable hiérarchique, sauf cas d'urgence dûment constaté.

Le Délégué du personnel ne peut jouir d'un traitement de faveur. Il ne peut prétendre ni à un changement d'emploi en invoquant sa qualité de Délégué, ni être affecté à des emplois inférieurs à sa qualification professionnelle.

Il ne peut être déplacé à titre définitif ou temporaire contre son gré pendant la durée son mandat, sauf en cas de changement de lieu d'activité de l'établissement.

L'exercice de la fonction de Délégué ne peut être une entrave à l'évolution normale de sa carrière dans l'établissement.