Art. 10.– Conciliation

a) En cas de différend résultant de l'interprétation ou de l'application de la présente Convention Collective, la partie qui soulève ce différend doit le porter à la connaissance de Vautre partie par écrit avec accusé de réception.

b) Les parties se réunissent dans le cadre d'une Commission Paritaire dans les huit jours à compter de la date de la réception de la lettre afin de trouver une solution au différend.

c) Si les parties se mettent d'accord sur la solution à apporter au différend, celle-ci est consignée dans un procès-verbal dûment signé par elles, dont copie est adressée à l'Inspection du Travail.

d) Si après cette réunion le différend subsiste, la partie la plus diligente saisit l'Inspecteur du Travail et de la Prévoyance Sociale du ressort, qui procède sans délai à une tentative de conciliation conformément à la législation en vigueur.