Art. 10.– Autorisation d'absence pour activités syndicales

(1) Chaque fois qu'un travailleur, qu'il soit délégué du personnel ou non, est appelé à participer à une Commission Mixte Paritaire ou à une réunion pour activités syndicales, il appartient aux parties de déterminer de quelle façon et dans quelles limites (nombre de participants, durée, etc....) il convient de faciliter cette participation, afin de réduire dans toute la mesure du possible, la gène causée par l'absence du travailleur sur la bonne marche de l'entreprise.

(2) Le temps d'absence est payé par l'employeur comme temps de travail effectif suivant l'horaire normal de l'entreprise. Il n'est pas récupérable et ne peut être déduit du congé annuel.

(3) Par assimilation avec ce qui précède, la participation des délégués du personnel et des responsables syndicaux au règlement d'un conflit collectif du travail est considérée comme temps de travail et rémunérée comme tel.

(4) Des autorisations exceptionnelles d'absence peuvent être accordées par l'employeur aux délégués du personnel ou aux travailleurs, à la demande de leur syndicat, pour les motifs suivants :

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participation aux réunions statutaires de leur syndicat ;

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participation à des stages et séminaires de formation syndicale.

(5) De telles autorisations peuvent également être accordées aux responsables syndicaux au niveau local, national, régional, ou international.