Art. 10.– Autorisations d'absences pour activités syndicales

1. Des autorisations exceptionnelles d'absences payées et non déductibles des congés annuels seront accordées aux représentants syndicaux sur la demande des organisations syndicales dans les cas suivants :

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participation aux réunions (bureau, conseil, ou congrès) statutaires de leurs organisations,

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participation à des stages, séminaires de formation syndicale, missions, autres réunions et activités syndicales.

Ces autorisations d'absence seront accordées dans la limite de 20 jours par an. L'initiative de la demande revient au travailleur. Elle doit être accompagnée de justificatifs.

2. Toutefois, la participation des représentants syndicaux au règlement des conflits collectifs de travail est considérée comme temps de travail et rémunérée par l'employeur.

3. En dehors des autorisations d'absence prévues à l'alinéa 1 ci-dessus, il sera accordé sur présentation d'une convocation de son organisation syndicale, une autorisation d'absence non déductible de son congé à tout travailleur, responsable ou non, appelé à participer à une réunion syndicale ou à une commission paritaire.

Les modalités d'octroi de ces autorisations d'absence seront réglées de gré à gré par les parties contractantes. Toutefois, les organisations syndicales s'efforceront à réduire au maximum la gêne que celles-ci apportent à la bonne marche du travail de l'entreprise et sont par ailleurs tenues d'informer préalablement l'employeur au moins 48 heures à l'avance, de la participation des travailleurs concernés à ces réunions.