CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AGRICULTURE ET ACTIVITES CONNEXES
TITRE II — EXERCICE DU DROIT SYNDICAL — DELEGUES DU PERSONNEL — REPRESENTANTS SYNDICAUX
CHAPITRE I — EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
Art. 10.– Autorisations d'absences pour activités syndicales
1. Des autorisations exceptionnelles d'absences payées et non déductibles des congés annuels peuvent être accordées aux responsables syndicaux sur la demande des organisations syndicales dans les cas suivants :
participation aux réunions (bureau, conseil ou congrès) statutaires de leurs organisations ;
participation à des stages, séminaires de formation syndicale, missions, autres réunions et activités syndicales.
Ces autorisations d'absences peuvent être accordées dans la limite de vingt jours ouvrables par an. L'initiative de la demande revient au travailleur. Elle doit être accompagnée de justificatifs.
Toutefois, la participation des représentants syndicaux au règlement des conflits collectifs de travail est considérée comme temps de travail et rémunéré par l'employeur.
2. En dehors des autorisations d'absence prévues à l'alinéa 1 ci-dessus, il sera accordé sur présentation d'une convocation de son organisation syndicale, une autorisation d'absence non déductible de son congé à tout travailleur, responsable ou non, appelé à participer à une réunion syndicale ou à une commission paritaire.
Les modalités d'octroi de ces autorisations d'absence seront réglées de gré à gré par les parties contractantes. Toutefois, les organisations syndicales s'efforceront de réduire au maximum la gêne que celles-ci apportent à la bonne marche de l'entreprise et sont par ailleurs tenues d'informer préalablement l'employeur au moins quarante-huit heures à l'avance, de la participation des travailleurs concernés à ces réunions.
Législation
Articles 91 du code du travail : « (1) Des congés non rémunérés et dont la durée ne peut être imputé sur celle du congé annuel, pourront être accordés, sur leur demande, aux travailleurs et apprentis désireux de participer à des stages exclusivement consacrés à l'éducation ouvrière ou à la formation syndicale, organisés, soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de travailleurs reconnues comme représentatives sur le plan national, soit par des organisations, des instituts ou organismes spécialisés agréés à cet effet par le ministre chargé du Travail.(2) La durée de ce congé qui peut être fractionnée est fixée d'accord parties. Dans la limite de dix-huit (18) jours ouvrables, cette durée est assimilée, pour le calcul des congés payés, le droit aux prestations familiales et le calcul de l'ancienneté du travailleur dans l'entreprise, à une période de travail effectif. »
Coin du syndicaliste
Le temps consacré aux activités syndicales ne vient pas en réduction de la durée du congé payé annuel selon la présente clause et est rémunéré comme temps de travail effectif. Ceci constitue déjà un avantage pour le travailleur. Toutefois, les partenaires sociaux du secteur pourraient, à l'exemple de la convention collective d'entreprise d'ENEO, prendre en compte le temps consacré aux activités syndicales dans le décompte de l'ancienneté du travailleur dans l'entreprise, ainsi que le droit aux congés et aux prestations familiales.
BENCHMARKING
Le temps d'absence est rémunéré par l'Employeur comme temps effectif de travail, et est pris en compte dans le décompte du droit aux congés, aux prestations familiales, et dans le calcul de l'ancienneté dans l'Entreprise.
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Commentaire
[al. 1] Cette clause détermine les conditions d'exercice du droit syndical au sein du secteur de l'agriculture et activités connexes. La première catégorie de travailleurs concernée est constituée des responsables syndicaux. Ceux-ci bénéficient, à la demande des syndicats auxquels ils appartiennent, d'un crédit temps d'une durée de vingt (20) jours par an. Ce temps est exclusivement consacré à la participation aux réunions statutaires de leur organisation et à de stages ou séminaires de formation syndicale, missions et autres activités syndicales.
Ce paragraphe dispose tantôt que l'autorisation d'absence est accordée aux travailleurs à la demande des organisations syndicales, tantôt que l'initiative de la demande appartient au travailleur. La convention devrait être plus claire sur les modalités d'octroi des autorisations d'absence. Par exemple, elle peut indiquer que l'initiative de la demande revient au travailleur, celui-ci devant toutefois fournir à l'employeur la preuve de sa convocation à une réunion par l'organisation syndicale à laquelle il appartient, comme cela est indiqué au paragraphe 2 ci-dessous. En outre, le délai de dépôt de cette demande n'a pas été indiqué. Ainsi, le délai de prévenance peut également être de quarante-huit (48) heures.