Art. 10.– Autorisation d'absence pour activité syndicale.

1. Chaque fois qu'un travailleur, qu'il soit responsable ou non au sein d'un bureau syndical est appelé à participer à une réunion syndicale, il appartient à l'employeur et au syndicat des travailleurs ayant organisé la réunion de déterminer de quelle façon et dans quelle limite (nombre de participants, durée, etc.) il convient de faciliter cette participation.

2. Le syndicat concerné est tenu d'informer 2 jours ouvrables à l'avance et par écrit, l'employeur de la participation des travailleurs concernés à ces réunions et de s'efforcer à réduire au minimum la gêne que leur absence apporte à la marche normale du travail.

3. Le temps d'absence est payé par l'employeur comme temps effectif suivant l'horaire de l'entreprise ; il n'est pas récupérable et ne peut être déduit du congé annuel, dans la limite de 12 jours par an à raison d'un responsable syndical ou travailleur syndical pris individuellement par entreprise.

4. La participation des responsables syndicaux au règlement d'un conflit collectif de travail est considérée comme temps de travail et rémunérée par l'employeur du responsable syndical concerné. Cette rémunération s'effectue à raison d'un (1) responsable syndical par entreprise et dans la limite de douze (12) jours par an.

5. Des autorisations exceptionnelles d'absences payées peuvent être accordées aux responsables syndicaux sur requête de leur organisation syndicale dans les cas suivants :

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Participation aux réunions statutaires de leur organisation ;

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Participation à des stages et aux séminaires de formation syndicale ;

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Missions, autres réunions et activités syndicales.

A raison d'un responsable syndical par entreprise et dans la limite de douze (12) jours par an.