CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES D'EXPLOITATION, DE TRANSFORMATION, DES PRODUITS FORESTIERS ET ACTIVITES ANNEXES
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE IV — DEPOT — PUBLICATION
Art. 10.– condition de dépôt et publication
Les conditions de dépôt et publication de la présente convention sont fixées par la législation et la réglementation en vigueur.
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