CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES RELEVANT DE L'EXPLOITATION, DE LA PRODUCTION ET DU RAFFINAGE DES HYDROCARBURES AU CAMEROUN
TITRE II — EXERCICES DU DROIT SYNDICAL — DELEGUES DU PERSONNEL
Art. 10.– Cotisations syndicales
1. Les Parties Contractantes reconnaissent les dispositions légales et réglementaires en matière de retenue de la cotisation syndicale pour les travailleurs ayant souscrit librement au « check-off » et de versement immédiat du montant de cette retenue aux comptes communiqués par les organisations syndicales concernées.
2. Il est recommandé aux employeurs d'adresser aux syndicats de base, une copie du bordereau de versement des cotisations syndicales.
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