Art. 10.– Autorisation d'absence pour activités syndicales

1. Chaque fois qu'un travailleur, qu'il soit responsable syndical ou non, est appelé à participer à une commission mixte paritaire, à un séminaire, il appartient à l'employeur et à l'organisation syndicale du travailleur concerné de déterminer d'un commun accord de quelle façon et dans quelles limites (nombre de participants, durée, etc.) il convient de faciliter cette participation étant entendu que celle-ci doit être aménagée de façon à réduire au minimum la gêne qu'elle peut apporter à la marche normale du travail;

2. Aucun travailleur ne peut quitter son poste hormis le cas de force majeure, sans autorisation préalable de son employeur ;

3. Des autorisations exceptionnelles d'absence payées, venant en sus des permissions prévues à l'article 50 ci-après, peuvent être accordées aux responsables syndicaux sur demande de chaque organisation syndicale, dans la limite de cinq (05) jours ouvrables par année civile, pour la participation. Toutefois, si les réunions durent plus de cinq jours, le nombre de jours supplémentaires est pris en charge par les organisations syndicales concernées ;

4. La demande doit être présentée, sauf cas de force majeure, quinze jours francs à l'avance par l'autorité syndicale ;

5. Pour les responsables syndicaux, des autorisations complémentaires d'absence payées peuvent être accordées d'un commun accord entre employeurs et organisations syndicales ;

6. Le temps d'absence est payé par l'employeur comme temps de travail effectif suivant l'horaire normal de l'entreprise ; il n'est pas récupérable par l'employeur et ne peut être déduit du congé annuel ;

7. En début de chaque année, les travailleurs syndiqués doivent présenter leur carte d'adhésion à leur employeur pour les besoins d'identification. En tout état de cause, aucun travailleur ne pourra opposer à l'employeur sa qualité de membre d'une organisation syndicale sans présentation préalable de sa carte d'adhésion.