Art. 10.– Autorisations d'absences pour activités syndicales

1. Chaque fois qu'un travailleur, qu'il soit responsable syndical ou non, est appelé à participer à une commission mixte paritaire, il appartient à l'employeur et à l'organisation syndicale de travailleurs intéressée de déterminer d'un commun accord de quelle façon et dans quelles limites (nombre de participants, durée, etc.) il convient de faciliter cette participation, étant entendu que celle-ci doit être aménagée de façon à réduire au minimum la gêne qu'elle peut apporter à la marche normale du travail.

Le temps d'absence est payé par l'employeur comme temps de travail effectif suivant l'horaire normal de l'entreprise, il n'est pas récupérable et ne peut être déduit du congé annuel.

2. La participation des responsables syndicaux au règlement d'un conflit collectif de travail est considérée comme temps de travail et rémunérée par l'employeur au responsable syndical.

3. Des autorisations exceptionnelles d'absence payée peuvent être accordées aux responsables syndicaux sur demande des organisations syndicales, dans la limite des dix (10) jours ouvrables par année civile dans les cas limitatifs suivants :

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Participation aux réunions statuaires de leur organisation ;

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Participation à des stages ou séminaires de formation.

Les demandes d'autorisation d'absence doivent être adressées t l'employeur, quinze (15) jours au moins avant la date du début des réunions ou des stages visés ci-dessus.