Art. 10.– Autorisation d'absence pour activité syndicale

1. Chaque fois qu'un travailleur, qu'il soit responsable syndical ou non, est appelé à participer à une commission mixte paritaire, il appartient à l'employeur et à l'organisation syndicale du travailleur concerné de déterminer d'un commun accord de quelle façon et dans quelles limites il convient de faciliter cette participation, étant entendu que, celle-ci doit être aménagée de façon à réduire au minimum la gêne qu'elle peut apporter à la marche normale du travail. Le temps d'absence est payé par l'employeur comme temps de travail effectif suivant l'horaire normal de l'entreprise ; il n'est pas récupérable et ne peut être déduit du congé annuel.

2. La participation des responsables syndicaux au règlement d'un conflit collectif de travail est considérée comme temps de travail et rémunéré par l'employeur.

3. Des autorisations d'absences payées peuvent être accordées aux responsables syndicaux, d'un commun accord entre l'employeur et l'organisation syndicale.

4. Des autorisations exceptionnelles d'absences payées venant en sus des Permissions prévues par l'article 52 de cette Convention, peuvent être accordées aux responsables syndicaux sur demande des organisations syndicales, dans la limite de 10 jours ouvrables par année dans les cas limitatifs suivants :

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Participation aux réunions statutaires de leur organisation ;

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participation à des stages ou séminaires de formation syndicale.

La demande doit être présentée quatre jours francs à l'avance par l'autorité syndicale départementale ou nationale.