Droit des Sociétés Coopératives
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES
PARTIE I — DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE
TITRE I — CONSTITUTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE
CHAPITRE II — LA QUALITE D'ASSOCIE
Section II — Adhésion – Retrait – Exclusion
Sous-section I — Adhésion à la société coopérative
Art. 10.– La demande d'adhésion à la société coopérative est adressée à l'organe d'administration de celle–ci. Elle est formulée par écrit, datée et signée par le postulant.
Le comité de gestion ou le conseil d'administration peut fixer l'adhésion du membre à la date de la demande ou à une date ultérieure ne dépassant pas trois mois suivant la date de la réception de la demande. L'adhésion est entérinée par l'assemblée générale.
La qualité de coopérateur est constatée par un acte émanant de l'organe d'administration de la société coopérative et comportant l'identité du coopérateur, son adresse, sa signature ou son empreinte digitale et une mention de l'acceptation par celui-ci des dispositions légales, réglementaires et statutaires régissant la coopérative.
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