Art. 100.3.–   Est puni d'une amende civile de 5 000 francs tout assesseur du Tribunal du travail qui ne s'est pas rendu à son poste sur la citation qui lui a été notifiée.

En cas de récidive, l'amende civile est de 10 000 à 20 000 francs et le tribunal peut, en outre, le déclarer incapable d'exercer à l'avenir les fonctions d'assesseur du Tribunal du travail.

Le jugement est imprimé et affiché à ses frais. Les amendes sont prononcées par le Tribunal du travail.