Code du Travail (Côte Ivoire)
Loi n° 95/15 du 12 Janvier 1995 portant Code du travail.
TITRE X — PÉNALITÉS
Art. 100.4.– Les infractions aux dispositions de la présente loi, à l'exception de celles prévues aux articles suivants du présent titre, sont punies des peines applicables aux contraventions dans les conditions qui sont déterminées par décret.
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