Art. 100.5.–   Est puni d'une amende de 10 000 à 100 000 francs et d'un emprisonnement de deux mois à un an, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque a porté ou tenté de porter atteinte soit à la libre désignation des délégués du personnel, des délégués syndicaux ou des membres du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions.