Art. 100.6.–   Les dispositions du Code pénal qui prévoient et répriment les actes de résistance, les outrages et les violences contre les officiers de police judiciaire sont applicables à ceux qui se rendent coupables des faits de même nature à l'égard des Inspecteurs du travail et des lois sociales, des contrôleurs du travail ou des attachés du travail dans l'exercice de leurs fonctions.

Nonobstant l'alinéa précédent, est passible d'une amende civile dont le montant n'excède pas 100 000 francs toute personne qui, sans justification sérieuse, ne se présente pas à la convocation de l'Inspecteur du travail et des lois sociales ou de ses délégués, faisant ainsi échec à son action.