Art. L 100.–   - Donne lieu à une amende forfaitaire égale à deux cent cinquante mille (250 000) francs le non-dépôt, dans les délais légaux, d'une demande d'immatriculation ou de modification des éléments ayant servi à une immatriculation initiale, ainsi que toute déclaration d'immatriculation comportant des indications manifestement erronées.