Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.
LIVRE I — DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES INFIRACTIONS
TITRE IV — RESPONSABILITE PENALE
CHAPITRE II — Causes de suppression de l'infraction
Section II — Ordre de la loi et de l'autorité légitime
Art. 100.– Il n'y a pas d'infraction lorsque l'auteur agit sur ordre de l'autorité légitime.
Dans ce cas celui qui donne l'ordre est responsable de l'acte exécuté et punissable dans la mesure où cet acte ne dépasse pas l'ordre donné.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables si l'ordre est manifestement illicite.
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