Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE XI — LE REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL
TITRE III — LES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE NAVIGATION MARITIME, INTERIEURE ET DE PLAISANCE ET DE GESTION DU NAVIRE
Art. 1000.– Lorsque l'auteur de l'un quelconque des délits prévus à l'article précédent est reconnu coupable des faits concomitants d'homicide ou de blessures involontaires, les peines prévues pour sanctionner ces derniers faits sont portées au double.
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