Art. 1001.–   Est puni d'une peine d'emprisonnement de un à trois ans et d'une amende de 2.000.000 à 50.000.000 de francs CFA où de l'une de ces deux peines seulement, le propriétaire, l'exploitant ou l'affréteur d'un navire ivoirien qui, sans aucun motif légitime et par quelque moyen que ce soit, dissimule la nationalité ivoirienne du navire ou lui fait attribuer d'une manière illégale une nationalité étrangère.