Art. 1004.–   Est puni d'une amende de 500.000 à 2.000.000 de francs CFA, quiconque vend à un utilisateur des matériels de sécurité non conformes aux exigences des conventions internationales ou des règlements nationaux.

Dans ce cas, l'autorité maritime administrative peut, après avis des services concernés, demander au tribunal compétent d'ordonner la saisie et la destruction desdits matériels.