Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE XI — LE REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL
TITRE IV — LES INFRACTIONS CONCERNANT LA SÉCURITÉ DE LA NAVIGATION
CHAPITRE I — Les règles de navigation et de circulation
Art. 1005.– En cas d'infraction aux règles de sécurité et de navigation, le navire est interdit d'appareiller par l'autorité maritime administrative.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement