Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE XI — LE REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL
TITRE IV — LES INFRACTIONS CONCERNANT LA SÉCURITÉ DE LA NAVIGATION
CHAPITRE II — Les accidents de mer
Art. 1006.– Les capitaines, pilotes, officiers de quart et mécaniciens sont pénalement responsables des infractions qu'ils commettent dans la conduite du navire.
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