Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE XI — LE REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL
TITRE IV — LES INFRACTIONS CONCERNANT LA SÉCURITÉ DE LA NAVIGATION
CHAPITRE II — Les accidents de mer
Art. 1007.– Est puni d'une peine d'emprisonnement de trois à douze mois et d'une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque :
s'abstient de déclarer une épave ;
soustrait frauduleusement ou détourne une épave.
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