Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE II —
LIVRE DE — S PROCEDURES FISCALES
SOUS-TITRE IV — SANCTIONS
CHAPITRE I — SANCTIONS FISCALES
SECTION I — PENALITES D'ASSIETTE
SOUS-SECTION III — ABSENCE D'INDICATION DU NUMERO D'IDENTIFIANT UNIQUE
Art. L 101.– - L'absence d'indication sur une facture, du Numéro d'Identifiant Unique, entraîne la non-déduction de la TVA mentionnée sur cette facture.
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