Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative (Côte Ivoire)
LOI N° 72-833 DU 21 Décembre 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE
TITRE II — INTRODUCTION ET INSTRUCTION DES INSTANCES
CHAPITRE III — LA PROCEDURE PREALABLE AU JUGEMENT
SECTION IV — LES INCIDENTS DE PROCEDURE
1. Les demandes incidentes, additionnelles et reconventionnellesArt. 101.– Le droit de former une demande reconventionnelle peut être exercé jusqu'à la clôture de l'instruction sous réserve de ce qui est dit à l'article 52 alinéa 3.
La demande n'est recevable que si elle est connexe à l'action principale, si elle sert de défense à cette action, ou si elle tend à compensation ou à réparation du préjudice né du procès.
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