Art. 1012.–   Seront poursuivis et jugés comme pirates :

1.

tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire ivoirien qui, par fraude ou violence envers le capitaine, s'emparerait dudit navire ;

2.

tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire ivoirien qui le livrerait à des pirates ou à l'ennemi.