Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE XI — LE REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL
TITRE IV — LES INFRACTIONS CONCERNANT LA SÉCURITÉ DE LA NAVIGATION
CHAPITRE III — La piraterie
Art. 1015.– Quiconque est reconnu coupable de l'infraction prévue par l'article 1011 de la présente loi sera puni de la peine de l'emprisonnement à vie.
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