Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE XI — LE REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL
TITRE IV — LES INFRACTIONS CONCERNANT LA SÉCURITÉ DE LA NAVIGATION
CHAPITRE III — La piraterie
Art. 1018.– Les juridictions ivoiriennes sont compétentes pour connaître des faits de piraterie tels que prévus et réprimés par les articles 1008 à 1016 même lorsqu'ils sont commis en haute mer.
En application des conventions internationales auxquelles la Côte d'Ivoire est Partie, les personnes mentionnées à l'article 987 disposent d'un droit de poursuite en haute mer des auteurs des faits de piraterie.
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