Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE XI — LE REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL

TITRE IV — LES INFRACTIONS CONCERNANT LA SÉCURITÉ DE LA NAVIGATION

CHAPITRE III — La piraterie

 Art. 1018.–   Les juridictions ivoiriennes sont compétentes pour connaître des faits de piraterie tels que prévus et réprimés par les articles 1008 à 1016 même lorsqu'ils sont commis en haute mer.

En application des conventions internationales auxquelles la Côte d'Ivoire est Partie, les personnes mentionnées à l'article 987 disposent d'un droit de poursuite en haute mer des auteurs des faits de piraterie.