Code du Travail (Côte Ivoire)
LOI n° 2015-532 du 20 Juillet 2015 portant Code du travail.
TITRE X — DISPOSITIONS REPRESSIVES
CHAPITRE II — Incriminations
SECTION IV — Infractions communes à l'employeur, au travailleur et au tiers
Art. 102.11.– Quiconque a porté ou tenté de porter atteinte soit à la libre désignation des délégués du personnel, des délégués syndicaux ou des membres du comité de santé et de sécurité au travail, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions, soit au libre exercice du droit syndical est puni d'une amende de 1.000.000 à 2.000.000 de francs.
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