Art. 102.2.–   L'employeur ou le représentant de l'employeur qui omet de faire la déclaration prévue à l'article 92.4 susmentionné ou commet des infractions aux dispositions des :

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articles 23.13, 41.1, 92.1 et 92.2 du présent Code ;

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décrets prévus par les articles 23.1, 24.1, 41.5, 41.7, 43.2 et 92.1, est puni d'une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs.