Art. 102.6.–   L'employeur ou le représentant de l'employeur qui, intentionnellement, use de moyens de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale ou qui prend en considération l'appartenance ou non à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour prendre ses décisions, est puni d'une amende de 1.000.000 à 2.000.000 de francs.