Code du Travail (Côte Ivoire)
LOI n° 2015-532 du 20 Juillet 2015 portant Code du travail.
TITRE X — DISPOSITIONS REPRESSIVES
CHAPITRE II — Incriminations
SECTION I — Infractions commises par l'employeur
Art. 102.7.– L'employeur ou le représentant de l'employeur qui, intentionnellement, enfreint les dispositions relatives à l'obligation d'organiser un comité de santé et sécurité au travail, est puni d'une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement