Art. 102.9.–   L'employeur, le représentant de l'employeur ou le travailleur qui, intentionnellement, porte atteinte :

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soit au libre exercice du droit syndical ou de la liberté syndicale ;

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soit à la libre désignation des représentants du personnel ;

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soit à l'exercice régulier de leurs fonctions par lesdits représentants du personnel, est puni d'une amende de 1.000.000 à 2.000.000 de francs.