Art. L 102.–   - Une amende égale à 100 % de la valeur de la transaction avec un minimum de cent mille (100 000) francs sera appliquée à toute vente de biens ou toute prestation de service n'ayant pas fait l'objet d'une facturation ou pour laquelle une facture erronée ou incomplète aura été établie, reçue ou utilisée par un professionnel.