Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES INFRACTIONS DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
TITRE III — LA RESPONSABILITE PENALE
CHAPITRE II — LES CAUSES QUI SUPPRIMENT L'INFRACTION
Section II — L'ordre de la loi et de l'Autorité légitime
Art. 102.– Il n'y a pas d'infraction lorsque les faits sont ordonnés ou autorisés par la loi.
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