Art. 1024.–   Tout membre de l'équipage qui, contrairement aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, commet un acte préjudiciable au déroulement normal du service, à bord d'un navire battant pavillon ivoirien ou à terre, encourt des sanctions disciplinaires pour autant que l'acte incriminé n'est pas de nature à entraîner une responsabilité pénale.