Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE XI — LE REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL

TITRE V — LE REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL DU MARIN

CHAPITRE I — Le régime disciplinaire

 Art. 1025.–   Il est ouvert un livre spécial, appelé livre de discipline lors de l'armement du navire. Le capitaine mentionne dans ce livre la nature des fautes disciplinaires ou les circonstances des crimes et délits commis à bord, les résultats des enquêtes effectuées, les sanctions prononcées et les mesures spéciales ordonnées.