Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE XI — LE REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL
TITRE V — LE REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL DU MARIN
CHAPITRE I — Le régime disciplinaire
Art. 1026.– Le livre de discipline est présenté au visa de l'autorité maritime toutes les fois où un délit ou un crime a été commis à bord du navire.
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