Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE XI — LE REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL
TITRE V — LE REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL DU MARIN
CHAPITRE I — Le régime disciplinaire
Art. 1028.– Lorsque le capitaine a connaissance d'une faute contre la discipline, il est tenu de procéder immédiatement à une enquête.
Le capitaine interroge la personne qui a commis la faute sur les faits qui lui sont reprochés et entend les témoins à charge et à décharge.
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