Art. 103.–   - Sont soumis à la retenue de 20 % pour leur montant brut, les loyers d'immeubles de toute nature, quel qu'en soit le bénéficiaire, à l'exception des loyers dus à l'Etat et aux Communes payés par l'Etat, les Communes, les sociétés et autres personnes morales, les personnes physiques qui exercent une activité commerciale, industrielle, agricole ou libérale.

La retenue est effectuée par la personne qui paie les loyers, ô charge pour elle d'en - reverser le montant au Receveur des Impôts, à l'aide d'un carnet à souche délivré par l'Administration et dans les conditions fixées à l'article 58 ci-dessus.

La retenue à la source constitue pour le contribuable un crédit d'impôt à valoir sur les droits dus au vu de la déclaration des revenus souscrite en application des dispositions des articles 21 et 39 du présent Code.

En vue du contrôle de la déclaration des revenus :

- les agents des services financiers de l'Etat et des Communes chargés du paiement des loyers adressent au Centre des Impôts territorialement compétent à la fin de chaque exercice, un état récapitulatif des bénéficiaires des loyers avec indication de l'adresse précise, du montant des loyers et de la retenue opérée ;

- les sociétés et autres personnes morales ainsi que les personnes physiques qui exercent une activité commerciale, industrielle, agricole ou libérale délivrent à la fin de chaque exercice une attestation au contribuable comportant les mêmes indications que ci-dessus ; cette attestation est jointe à la déclaration des revenus.