Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE II —
LIVRE DE — S PROCEDURES FISCALES
SOUS-TITRE IV — SANCTIONS
CHAPITRE I — SANCTIONS FISCALES
SECTION II — SANCTIONS PARTICULIERES
Art. L 103.– - En matière de TVA, le non-dépôt d'une déclaration donnant lieu à taxation d'office, entraîne la perte du droit à déduction et du crédit de TVA se rapportant à la période antérieure.
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