Art. 103.– Autres crimes punis de mort.

Est coupable de trahison et puni de mort tout citoyen et est coupable d'espionnage et également puni de mort tout étranger qui :

a)

Incite une puissance étrangère à des hostilités contre la République ;

b)

Livre ou offre de livrer à une puissance étrangère ou à ses agents des troupes, des territoires, des installations ou du matériel affectés à la défense nationale ou des secrets de la défense nationale ou s'assure par quelque moyen que ce soit la possession d'un secret de la défense nationale en vue de le livrer à une puissance étrangère ;

c)

En vue de nuire à la défense nationale détériore des constructions, des installations ou matériels ou pratique soit avant, soit après leur achèvement des malfaçons de nature à les empêcher de fonctionner normalement ou à provoquer un accident.