Art. 103.– Autres crimes punis de mort

Est coupable de trahison et puni de mort, tout citoyen, et est coupable d'espionnage et également puni de mort, tout étranger qui :

a)

incite une puissance étrangère à des hostilités contre la République ;

b)

livre ou offre de livrer a une puissance étrangère ou à ses agents, des troupes, des territoires, des installations ou du matériel affectés à la défense nationale ou des secrets de la défense nationale ou s'assure par quelque moyen que ce soit la possession d'un secret de la défense nationale en vue de le livrer à une puissance étrangère ;

c)

en vue de nuire à la défense nationale, détériore des constructions. des installations ou matériels, ou pratique soit avant, soit après leur achèvement des malfaçons de nature à les empêcher de fonctionner normalement ou à provoquer un accident.